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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente



ARTICLE 1- Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent , sans restriction ni réserve à l 'ensemble des ventes en ligne conclues par le site www. Winetbox.com ( Le Vendeur ) auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels ( les Clients ou Le Client ), désirant acquérir, par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande via le site du vendeur (www.winetbox.com), des produits proposés à la vente par le Vendeur ( Les Produits): Produits confectionnés ou visant à valoriser le Savoir Faire d' un territoire oeno-touristique ; Coffrets Premium en carton composé d' étuis , vides , remplis partiellement ou entièrement.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat , de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des produits commandés par les Clients via le site internet ( wwwwinetbox.com) du vendeur. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits sont présentés dans le catalogue du vendeur . Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaitre les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Toute commande de produit implique , de la part du Client , l'acceptation des Présentes Conditions Générales de vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques. Conformément à la règlementation en vigueur , ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de la commande. Conformément à la règlementation en vigueur, Rachelle DEMIERE, conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d'améliorer l 'utilisation de son site www.winetbox.com, de ce fait les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client. La validation de la commande par le Client (click) vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les produits qui sont proposés à la vente peuvent provenir de tous les territoires viticoles d' Europe, y compris le Royaume-Uni.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l 'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être éligibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.


ARTICLE 2 - Le Produit.

Le Vendeurest le créateur d'un concept de packaging et de communication original et novateur, "WINE'T BOX" pour la commercialisation du vin et destiné à assurer, de plus de sa fonctiond'emballage secondaire, un rôle promotionnel des destination touristiques."WINE'T BOX" est un emballage cadeau subdivisé en compartiments permettant la vente d'une bouteille de vin ,huile...,de verres, de produits issus du savoir faire d'un territoire, de documentations dédiée à une opération de promotion commerciale et institutionnelle, définie aux conditions particulières. "WINE'T BOX" est un emballage secondaire et non alimentaire et sert d'emballage décoratif et au transport occasionnel de biens de consommation ordinaires. Le fournisseur ne confère aucune garantie spécifique à une protection de son contenu autre qu'un emballage ordinaire. Il appartient donc au clientde vérifier avant passation de sa commande de Wine 'T Boxvidel 'adéquation de l' article choisi avec ses propres besoins.


ARTICLE 3 - Achats- Commandes.

Le Vendeur dispose de moyens de commande ( y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques ( www.winetbox.com) permettant au Client de commander dans les meilleures conditions de commoditéde sécurité et de rapidité.Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l 'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l 'acceptation de l 'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.La vente ne sera considérée comme définitive qu' après remise au Client de l 'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l 'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l 'exactitude de la confirmation de l 'acceptation à sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur n 'a pas vocation à vendre les produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels , pour leur besoins personnels. Le vendeur se réservedonc le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantités importantes.Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas d'annulation de commande par le client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, l 'acompte versé à la commande tel que défini à l 'article ( conditions de paiement)des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Les commandes seront exécutées au maximum dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés.

Les éventuelles modifications ou personnalisations demandées par le Client impliquent systématiquement un délai de fabrication de 15 jours ouvrés.


ARTICLE 4 - Tarifs

Les tarifs sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue du vendeur , au jour de l 'achat immédiat ou de l 'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en EUROS TTC . Ces tarifs sont fermés et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue du vendeur, celui -ci se réservant le droit , hors de cette période de validité , de modifier les prix à tout moment. Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le client lui- même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturésen supplément , dans les conditions indiquées sur le catalogue du vendeur et calculés préalablement à l 'achat immédiat ou à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente , y compris ces frais.

D 'éventuelles commandes spécifiques du client peuvent être envisagées . Le cas échéant, elle feront l objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de un mois à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n 'est considérée comme acceptés qu'après le versement d'un acompte de 50 % de la commande. La Facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors l 'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.


ARTICLE 5 - conditions de paiement

En cas d'achat via le site winetbox, le prix est payable comptant, en totalité. En cas de commande spécifique ,un acompte correspondant à 50%du prix total d'acquisition des produits commandés est exigé lors de la passation de ladite commande par le client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Sauf accord du vendeur porté sur l 'acceptation de la commande, le solde du prix est payable préalablement à tout envoi des produits commandés. Le prix est payable par carte bancaire (3D Secure) ou par chèque bancaire ou virement bancaire . En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou Monaco. La mise à l 'encaissement du chèque sera réalisé immédiatement. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance ou l 'envoi des Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au delà des délais fixés , et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui ci , des pénalités de retard calculés au taux annuel de 15% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture , seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l 'exigibilité immédiate de l 'intégralité des sommes dûes par le Client , sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l 'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci dessus , de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l 'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


ARTICLE 6- Remise des produits - Livraisons.

(France Métropolitaine )

Une fois la commande validée sur notre site www.winetbox.com, les Produits simples/ non personnalisés / sans demandes spécifiques sont livrés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés via Colissimo ou Chronopost, sauf dans le cas d'un transporteur choisi directement par le Client. La livraison sera effectuée à l 'adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

Dans le cas de commandes spécifiques ou de personnalisation, la mise en livraisonne pourra s'effectuée qu'à partir de 15 jours ouvrés (incompressibles).Les délais de livraison varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison. Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réceptionde la commande par le Vendeur.Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l 'égard du Clienten cas de retard de livraison n 'excédant pas trois semaines. En cas de retard supérieur à 3 semaines , le Client pourra demander résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de force majeure. La livraisonsera effectuée au lieu porté sur le bon de commande par la remise directe des Produits au Client, les produits voyageant aux risques et périls du Client. La délivrance et le remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de quinze jours , aux frais exclusifs du Client. De même , en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le fournisseur, , les coûts liés feront l 'objet d'une facturation spécifique complémentaire.Le Client est tenu de vérifierl 'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison , les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande. Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compte de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre par écrit à Wine 'T Box, de telles réserves auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablementacceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client. Le Vendeur remplaceradans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie , produit manquant ou endommagé, cassé) fera impérativement l'objet d'une "réserve manuscrite" sur le bon de livraison accompagnée de la signature du Client.


ARTICLE 7 - Transfert de Propriété- Transfert de risque.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profitdu Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier , et ce quelque soit la date de livraison des dits Produits, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui- même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelque soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert de risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment ou le Client prendra physiquement possession des Produits.


ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performancescompatibles avec des usages non professionnels. Garantie légale- Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l 'achat immédiat, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l 'utilisation, dans les conditions et selon les les modalité visées ci-dessous et définies aux articles L217-4, L217-5, L217-12, L217_16 du Code de la Consommation et 1641et 1648 alinéa 1er du Code Civil. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l 'encontre du Vendeur , peut choisi entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l 'article L 217-9 du code de la consommation; est dispensé de rapporter la preuve de l 'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les bien d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art.217-7 du Code de la Consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l 'art.1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l 'art. 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, Le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l 'état dans lequel ils ont été reçus avec l 'ensemble des éléments ( accessoires, emballages, notices...) Le Vendeur remboursera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garanties jugées non conformes ou défectueux. en cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentations de justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client . La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants: non respect de la législation dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est , en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.


ARTICLE 9- Propriété Intellectuelle.

Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, sur les photographie, présentations, études, dessins , modèles prototypes, etc, réalisés ( même à la demande du Client)en vue de la fourniture de Produits au Client.Le client s'interdit donc de toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations , études, dessins, modèleset prototypes , etc, sans l 'autorisation expresse et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 10 - Droit de Rétractation .

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours a compter de la validation de la commande pour faire valoir son droit de rétractation sur les produitsne lui convenant pas. Ce droit de rétractation doit impérativement se faire valoir par mail via notre formulaire de rétractation en ligne.


ARTICLE 11 - Imprévision.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l 'article 1195 du Code Civil, la partie qui n 'a pas assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 12- Exécution forcée en nature .

Par dérogation aux dispositions de l 'article 1221 du Code Civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l 'une au l 'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l 'exécution forcée. Par dérogation express aux dispositions de l 'article 1222 du Code Civil, en cas de manquement de l 'une ou l 'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l 'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice quela Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d 'inexécutiond'une quelconque des obligations incombant à l 'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « résolution du contrat ».


ARTICLE 13- Exception d'inexécution.

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n 'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement , à la réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l' intention de faire application de l 'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n 'aura pas remédié au manquement constaté, signifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l 'envoi. Cette exception d'inexécution pourra être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l 'article 1220 du Code Civil, s'il est manifeste que l’une des Parties n 'exécutera pas à l 'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment gravespour la Parie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l' initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l 'intention de faire application de l 'exception préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager la preuve de l 'envoi. Cependant si l'empêchement était définitif ou perdurait au- delà d'un mois à compter de la contestation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l 'article résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.


ARTICLE 14- Force majeure.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l 'exécution de l' une deleurs obligations, telles que d'écrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l 'article 1218 du Code Civil. La Partie constatant l 'évènement devra sans délai en informer l 'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l 'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L 'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la clause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Parie empêchée avertira l 'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra judiciaire. si l 'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 15 - Résolution. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.


ARTICLE 15- Résolution du contrat .

Outre la cause de résolution définie ci-dessous et du cas de force majeure, la résolution du présent contrat résulte en cas d"une inexécution suffisammentgrave, d'une notification du créancier au débiteurou d'une décision de justice. A défaut de paiement par le Client à l 'échéance convenue et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l 'acquéreur, et possibilité pour le Vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant , sans préjudice ni dommages et intérêts. Dans l' hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroie de dommages et intérêts .


ARTICLE 16- Droit Applicable - Langue .

De convention expresse entre les parties , les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le textefrançais fera foi en cas de litige.


ARTICLE 17 - Litiges .

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Généralesde Vente pourraient donne lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation,leurs conséquences et leurs suites et qui n 'auraient pas pu être résolues à l amiable entre le Vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiations sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 18- Information pré-contractuelle - acceptation du Client .

Le Client reconnait avoir eu communication , préalablement à l 'achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l 'article L 221 -5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes: les caractéristiques essentielles du Produit, les prix des Produits et les frais annexes ( livraison par exemple ); en l 'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, les informations relatives à l 'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elle ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelleset à leurs modalités de mise en oeuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique (ou morale) d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.